Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Pour le vendeur :

Raison sociale : The Brick Detective

Statut juridique : Micro Entrepreneur

Adresse du siège social : The Brick Detective, Villa 19, 50 Route de la Daleure, 38590 St Etienne de St Geoirs

N° de Siret : 51170817400020

Adresse du site web : www.thebrickdetective.fr

Adresse email : thebrickdetective@gmail.com

Boutique Ebay www.ebay.fr/usr/the-brick-detective

Heures d'ouverture : 9h30-12h30 / 14h-18h00

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le

contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la

mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique Ebay :

www.ebay.fr/usr/the-brick-detective. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les

présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa

seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits

est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle

de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause

dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique Ebay : www.ebay.fr/usr/the-brickdetective auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la

société The Brick Detective dans le cadre la boutique Ebay : www.ebay.fr/usr/the-brick-detective mentionne les

informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de la société The Brick Detective

2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

5. l'existence d'un droit de rétractation

6. la durée de validité de l'offre ou du prix

7.les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un

an

8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine

capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des

obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces

conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par

le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces

conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la

vente en ligne de biens et services proposés par la société The Brick Detective au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant

: les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions

contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes

conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à

l'extinction des garanties dûes par la société The Brick Detective, qui est de 3 mois.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison

ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société The Brick Detective dans des

conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes

et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur

un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7-a : La société The Brick Detective présente sur sa boutique Ebay : www.ebay.fr/usr/the-brick-detective les

produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la

consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande

définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par la société The Brick Detective ne sont valables que dans la limite des stocks

disponibles.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le

consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la

validation de la commande. Du fait du statut de Micro Entreprise la TVA est non applicable conformément à l’article

293 B du CGI Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les

sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au

sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société The Brick Detective qu'il dispose des autorisations

éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de

commande. La société The Brick Detective se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute

livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement

accrédités ou en cas de non paiement. La société The Brick Detective se réserve notamment le droit de refuser

d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement

ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 : Disponibilité des produits

Sauf information contraire dans les heures suivant le passage de la commande, celle-ci sera exécutée au plus tard

dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas

d'indisponibilité du produit commandé le consommateur sera remboursé des sommes versées dans les 7 jours au

plus tard de leur versement.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

The Brick Detective livre toutes les destinations couvertes par le transport postal ou par les expressistes.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo et Mondial Relay Dès que nous

procédons à un envoi, vous recevez un mail d'information.

nb : Il est à noter qu'en cas de dépassement des délais indiqués dans la rubrique "Informations frais de port", il ne

pourra etre demandé par le client un quelconque dédommagement financier.

LA POSTE

Colissimo livre en 48H (délai généralement constaté) dans toute la France et vous offre la possibilité de faire livrer

vos commandes en bureau de poste ou relais colis proche de l’adresse de livraison. Si vous êtes absent le jour de

la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage en boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre

colis auprès de votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 10 jours ouvrables.

Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard

de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons

indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par

téléphone ou mail. Nous contacterons alors la Poste pour ouvrir une enquête.

Celle ci peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est

retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est

pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles pour une réexpédition de notre part, nous vous

rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment

en cas de perte des produits ou de grève ou autre cas de force majeure.

Il est également possible pour l'acheteur de dénoncer la vente, selon l'article L-216-2 du code de la consommation :

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date

ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1ou, à défaut, au plus tard trente jours après la

conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le

professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier

ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler les produits manquants ou

dommages dûs au transporteur (pliures évidentes, scotch du transporteur...) sur le bon d'émargement en apposant

des réserves ; il faudra nous le signaler dans les meilleurs délais. Les transporteurs requièrent ces réserves écrites,

sans quoi ils refuseront que nous ouvrions une réclamation.

Il est également possible de refuser le colis, si celui ci est en mauvais état.

Article 13 : Anomalie de livraison

# 13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société The Brick Detective dans les meilleurs délais suivant

la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

# 13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société The Brick Detective pourra être faite par mail à

l'adresse thebrickdetective@gmail.com ou par l’intermédiaire du site Ebay,

# 13-c : A réception de la réclamation, la société The Brick Detective attribuera un numéro d'échange du ou des

produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un

produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche

présentée ci-dessus.

# 13-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la

société The Brick Detective dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à

l'adresse suivante :

The Brick Detective

Olivier FAURE

Villa 19

50 Route de la Daleure

38590 St Etienne de St Geoirs

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société The Brick Detective.

# 13-f : En cas de non livraison sous 15 jours calendaires à partir de la date de commande, le consommateur devra

en informer The Brick Detective par écrit (courrier ou email). Sans notification de la part du consommateur dans cet

intervalle de temps, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société The Brick Detective, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit

repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 14: Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver

le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les

conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société

The Brick Detective n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi

n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de

dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de

celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit

produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la

fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, The Brick Detective pourra, sur demande,

informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour

se les procurer éventuellement.

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Le retour des produits vers The Brick Detective est à la charge du client. La ré-expédition du produit dans le cadre

d'une prise en charge sous garantie (après SAV) est supportée par la société The Brick Detective uniquement pour

la France métropolitaine.

Toute expédition en dehors de la France métropolitaine sera à la charge du client.

Les modalités d'exercice de la garantie légale sont prévues dans les articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la

consommation (garantie légale de conformité) :

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité existant lors de

la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur

sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la

délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut

combattre cette présomption si celle ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité

invoqué.

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement

disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est

alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se

faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre

dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de

l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour

l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien.

Article 15: Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à réception de son colis pour retourner, à ses frais, les

produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société The Brick Detective en nous retournant par email

Le produit devra être retourné par le mode d'expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge.

Les prestations ou produits confectionnés spécialement pour le consommateur ne sont pas soumis au droit de

rétractation et ne peuvent donner lieu à un remboursement.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente avec leur emballage

d'origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du

droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit

l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation,la société The Brick Detective fera tous les efforts pour rembourser le

consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en retour.

Article 16 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société The Brick Detective, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au

consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété

Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de

reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour

préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son

œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera

retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou

force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,

indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts

raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours

ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un

délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et

convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée

supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon

expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la

jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,

tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou

difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées

telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les

autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des

obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une

renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque

des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme

pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société

The Brick Detective pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le

consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et

pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société The Brick Detective intervenant dans le

cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société The Brick Detective dont les

coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une

telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et

figurant dans les fichiers de la société The Brick Detective, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.